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CONDITIONS GENERALES DE VENTES


1 CHAMP D'APPLICATION
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogations expresse et convenue entre les parties. En achetant le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de ventes suivantes.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales de vente ou particulières non expressément agréer par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.


2- FORMATION DU CONTRAT


1- DATE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Les ventes réalisées par Les Jolis Meubles sont parfaites entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur dés la validation du 1er paiement même si le produit n'a pas été livré.

Les Jolis Meubles satisfait à son devoir de conseil et d'information pré contractive tel qu'il découle de l'article L121-18 du code de la consommation et des articles auxquels il renvoi. Ainsi Les Jolis Meubles satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien, la description détaillée des produits étant mise en ligne. Les photos des produits mis en ligne sont toutefois non contractuelles.

 

2- PRIX
Toutes les commandes sont payables en euros, les prix des produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises France : 20%). Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat. Les Jolis Meubles se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

3- TARIFS ET DELAIS DE LIVRAISON
Les tarifs et délais de livraisons se font sur devis (objet volumineux) et sont valables que pour la France continentale (hors zones particulières d'accessibilité difficiles). Pour toutes autres destinations. La livraison est effectuée selon les dispositions et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni aucune retenue. Dans le cadre d'un règlement par chèque, virement, mandat ou espèces, votre commande sera traitée qu'à réception de celui-ci.

 

4- LIVRAISON DU BIEN
1- La quantité et les qualités du produit livré sont celles fixées sur le bon de commande. Les Jolis Meubles se réserve le droit de modifier le bien a livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R 132-2 du code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d' altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles ils subordonnent son engagement. Les articles vendus par Les Jolis Meubles sont garantis neufs ou remis à neuf conformément à la loi en vigueur et n'ayant en aucun cas fait l'objet d'une utilisation préalable, sauf précision contraire mentionnée dans la description du produit (meubles rénovés).

2- Le lieu de livraison est fixé par l'acquéreur au moment de la commande, et s'engage à être présent lors de la livraison. En cas d'absence, le vendeur sera en droit de faire payer à l'acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la deuxième livraison entrainera l'obligation pour l'acquéreur de récupérer son bien directement à la société Les Jolis Meubles dans un délai raisonnable (1 mois). Les Jolis Meubles se réserve le droit de choisir le mode de transporteur qu'il juge le plus adapté pour le produit.

3- Les Jolis Meubles ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de la dite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l'acquéreur. Ainsi Les Jolis Meubles ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ses hypothèses, et les frais supplémentaires liés aux difficultés d'accès seront à la charge du client. Il appartient à l'acquéreur de s'assurer de l'accessibilité des lieux aux marchandises livrées. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas monter à l'étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtres, etc....

Les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. Dans le cas où la livraison ne pourra pas être effectuée à cause des difficultés d'accès, les frais de livraison, les frais de retour dans à notre société et/ou les frais de représentations seront à l'entière charge du client.

4- Obligations de l'acheteur lors de la réception du bien. Lors de la livraison, l'acquéreur doit s'assurer de la bonne conformité du bien reçu, et de son état, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d'anomalie sur la livraison, le client doit émettre ses réserves sous forme d'observations manuscrites datées, explicites avec présence du transporteur avant de signer le bon de livraison, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Les Jolis Meubles: 15 Le Verger 35580 Saint-Senoux et formulée avant un délai de trois jours. En l'absence de réclamation sur le bon de livraison, ou s'il n'a pas été déballé en présence du transporteur, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Ainsi le client ne pourra émettre de réserve à Les Jolis Meubles après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de celui-ci.

5- Réserve de propriété. Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise Les Jolis Meubles à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

 

5- GARANTIE DES PRODUITS.
1- Modalités : La garantie des produits correspond à la « garantie fabriquant ». La garantie fabriquant à pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre est effectuée par Les Jolis Meubles gratuitement en France continentale uniquement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L211-16 du code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué ou disponible, soit la réparation du produit ou d'éléments reconnus défectueux.

2- Exclusions garanties. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accidents extérieures, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie. La garantie fabriquant ne saura couvrir le cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions évoquées dans l'article 5-4.

 

6- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétraction est exercer Les Jolis Meubles est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit est exercé. Les moyens de retour seront à l'initiative, à la convenance, et aux frais du client. En aucun cas Les Jolis Meubles ne pourra être tenu d'organiser le retour de la marchandise annulée au titre de l'article 121-20 du code de la consommation. Les risques du retour du produit, qu'elle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par Les Jolis Meubles. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit est impropre à sa re-commercialisation, car incomplet, abimé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou jeté. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le produit livré aura été confectionné selon les spécifications du consommateur.

 

7- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi 78-17 du seize janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du six aout 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez nous en précisant votre numéro contact à Les Jolis Meubles: 15 Le Verger 35580 Saint-Senoux.

 

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site lesjolismeubles.com sont protégés au titre de droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Les Jolis Meubles. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Le fait d'imposer un lien hypertexte à destination du site lesjolismeubles.com est strictement soumise à une autorisation écrite de la société Les Jolis Meubles sur simple demande adressée à Les Jolis Meubles: 15 Le Verger 35580 Saint-Senoux ou par courriel à lesjolismeubles.com. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Les Jolis Meubles. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Les Jolis Meubles est strictement interdite, sauf autorisation expresse.

 

9- JURIDICTION
En cas de litige, seul le tribunal de Rennes (35) sera compétent. Toute commande de nos clients entraine leur adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.

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